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1. Sanctions. - L'appartenance d'une entreprise à un groupe important [Periódica]

Analítico Abstract: ne peut justifier une aggravation de la sanction. Availability: No copies available Actions:

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2. Décision n.º 99-D-11 du Conseil de la concurrence en date du 9 février 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées à l'occasion de travaux d'assainissement sur les communes de Toulouse et Lamasquère. Availability: No copies available Actions:

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3. Avis n.º 98-A-20 du Conseil de la concurrence en date du 1er décembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif à une saisine du Sipperec au sujet de la création d'un groupemant de commandes dans le secteur des télécommunications. Availability: No copies available Actions:

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4. Avis n.º 99-A-16 du Conseil de la concurrence en date du 26 octobre 1999 relatif à une demande d'avis du Conseil général du Nord sur les procédures de mise en concurrence relatives à l'attribution de la gestion déléguée des services de transports interurb : Avis n.º 99-A-16 du Conseil de la concurrence en date du 26 octobre 1999 relatif à une demande d'avis du Conseil général du Nord sur les procédures de mise en concurrence relatives à l'attribution de la gestion déléguée des services de transports interurbains et scolaires [Periódica]

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