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1. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 juin 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société anonyme Bandai France contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo electroniques (1). Availability: No copies available Actions:

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2. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 2 avril 2001 relatif au pourvoi formé par la société Laurent Bouillet Entreprise (LBE) contre un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris /1re cham : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 2 avril 2001 relatif au pourvoi formé par la société Laurent Bouillet Entreprise (LBE) contre un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris /1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par la société Crystal et la Société industrielle de chauffage entreprise (ICE) contre une décision n.º 1998-D-26 du Conseil de la concurrence en date du 7 avril 1998 relative à des pratiques relevées sur le marché de la rénovation des installations de chauffage du parc scientifique technologique de Luminy [Periódica]

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3. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1r : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par la société Marbreries Lescarcelle, l'Union nationale des entreprises de services funéraires (UNESF), la société de Memoris et la société Marbreries Régis et fils, contre une décision n.º 1997-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise [Periódica]

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4. Processo C-49/92 P. Comissão das Comunidades Europeias/Anic Partecipazioni SpA [Periódica]

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5. Processo C-199/92 P. Hüls AG/CCE [Periódica]

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6. Processo C-200/92 P. Imperial Chemical Industries plc (ICI)/CCE [Periódica]

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7. Processo C-227/92 P. Hoechst AG/CCE [Periódica]

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8. Processo C-234/92 P. Shell International Chemical Company Ltd/CCE [Periódica]

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9. Processo C-235/92 P. Montecatini SpA/CCE [Periódica]

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10. Processo C-5/93 P. DSM NV/CCE [Periódica]

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11. Droit communautaire. [Periódica]

Analítico Abstract: La preuve de l'entent n'est pas rapportée lorsque l'explication du parallélisme de comportement par la concertation n'est pas la seule plausible.. Availability: No copies available Actions:

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12. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Geodis Overseas France, la SARL Amazonie Déménagements, la société Ho You Fat et la société DéménagementAntilles-Guyane (DAG) contre la d : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Geodis Overseas France, la SARL Amazonie Déménagements, la société Ho You Fat et la société DéménagementAntilles-Guyane (DAG) contre la décision n.º 01-D-63 du Conseil de la concurrence en date du 9 octobre 2001 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménegement des personnels militaires de l'armée de terre affectés dans le département de la Guyane [Periódica]

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13. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Bloc Matériaux contre la décision n.º 01-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 28 juin 2001 relative à des pratiques relevées dans : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Bloc Matériaux contre la décision n.º 01-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 28 juin 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l'emploi et des produits en béton en Côte-d'Or [Periódica]

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14. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 avril 2002 relatif au recours formé par la socièté SNC Jean François et la SA Colas Midi-Méditerranée contre la décision n.º 01-D-67 du Conseil de la concurrence en date du 19 octobr : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 avril 2002 relatif au recours formé par la socièté SNC Jean François et la SA Colas Midi-Méditerranée contre la décision n.º 01-D-67 du Conseil de la concurrence en date du 19 octobre 2001 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux routiers dans le département des Bouches-du-Rhône [Periódica]

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15. Processo C-2/91. Processo penal contra Wolf W. Meng [Periódica]

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16. Processo C-39/92. Petróleos de Portugal - Petrogal SA [Periódica]

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17. Affaire 85/87: Dow Beneleux NV contre CCE [Periódica]

Analítico Abstract: Recours en annulation - Droit de la concurrence - Règlement n.º 17 - Vérification - Droit fondamental à l'inviolabilité du domicile - Motivation - Preuves. Availability: No copies available Actions:

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18. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 mars 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA concurrence et M. Jean Cha- pelle conre une décision du Conseil de la concurrence en date du 4 mars 1997 relative à trois saisines présentées par M.Jean Chapelle et par la SA Jean Chapelle Anulado e substituído pelo acórdão publicado no BOCCRF n.º 7, de 2 Maio 98, p. 193 a 197 . Availability: No copies available Actions:

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19. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 mars 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par le syndicat des chirurgiens-dentis- tes d'Indre-et-Loire contre une décision du Conseil de la concurr- ence en date du 22 avril 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par les syndicats de chirurgiens-dentistes d'Indre-et-Loire (CNSD 37) et du Rhône (CNSD 69). Availability: No copies available Actions:

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20. Processo T-26/99. Trabisco SA contra Comissão das Comunidades Europeias [Periódica]

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