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1. Processos apensos C-267/91 e C-268/91 [Periódica]

Analítico Abstract: Processos penais contra Bernard Keck e Daniel Mithouard. Availability: No copies available Actions:

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2. Décision n.º 02-D-31du 30 mai 2002 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société MAN Camions et Bus [Periódica]

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3. Décision n.º 02-D-32 du 30 mai 2002 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société Renault V.I. [Periódica]

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4. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 17 octobre 2000 relatif au recours formé par l'association syndicale Coordination rurale contre une décision n.º 2000-D-01 du Conseil de la concurrence en date du 22 février 2000 rela : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 17 octobre 2000 relatif au recours formé par l'association syndicale Coordination rurale contre une décision n.º 2000-D-01 du Conseil de la concurrence en date du 22 février 2000 relative à des pratiques constatées dans le secteur des fruits et légumes [Periódica]

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5. Décision n.º 2000-D-01 du Conseil de la concurrence en date du 22 février 2000 relative à des pratiques constatées dans le secteur des fruits et légumes [Periódica]

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6. Décision n.º 02-D-56 du Conseil de la concurrence en date du 17 septembre 2002 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Apple dans le réseau de distribution de ses produits et des produits associés [Periódica]

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