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1. Processos apensos C-267/91 e C-268/91 [Periódica]

Analítico Abstract: Processos penais contra Bernard Keck e Daniel Mithouard. Availability: No copies available Actions:

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2. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 17 octobre 2000 relatif au recours formé par l'association syndicale Coordination rurale contre une décision n.º 2000-D-01 du Conseil de la concurrence en date du 22 février 2000 rela : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 17 octobre 2000 relatif au recours formé par l'association syndicale Coordination rurale contre une décision n.º 2000-D-01 du Conseil de la concurrence en date du 22 février 2000 relative à des pratiques constatées dans le secteur des fruits et légumes [Periódica]

Analítico Availability: No copies available Actions:

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