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21. Arrêt rectificatif de la cour d'appel de Paris en date du 23 septembre 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par les sociétés anonymes Concurrence, Jean Chapelle, Semavem contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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22. Arrêt de la Cour de cassation en date du 25 avril 1989 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société anonyme Pierre Fabre cosmétique et sur l'intervention de la société Laboratoires d'applications dermatologiques Vichy et de la societé Ruby d'Anglas contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (chambre concurrence le 28 janvier 1988. Availability: No copies available Actions:

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23. Arrêt de la cour de cassation en date du 10 mars 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la Société JVC Vidéo France contre l'arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) et concernant des pratiques mises en æuvre par la Société JVC Vidéo France. Availability: No copies available Actions:

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24. Resolução do TDC.Processo 113/95. IVECO ESPANA [Periódica]

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25. Resolução do TDC. Processo n.º r 129/95 (Iveco-Pegaso) [Periódica]

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26. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 septembre 1990 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par Mme Anic Meyer contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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27. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 septembre 1990 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la Société des Etablissements André Barbot contre une décision du Conseil de la concurrence Ver também C.C.C. nº 1, Jan. 1991, p 8-9 (14). Availability: No copies available Actions:

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