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1. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 juin 1994 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif aux recours formés par le ministre de l'économie et la société Canon Photo Vidéo France contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur de la vente des pièces détachées pour appareils photographiques (1) .
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2. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) [Periódica]
Analítico
Abstract: en date du 25 janvier 1994 relatif au recours formé par la société C.E.P. Exposium contre une décision du Conseil de la concurrence.
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3. |
Décision n.º 93-D-13 du Conseil de la concurrence en date du 18 mai 1993 [Periódica]
Analítico
Abstract: relativées dans le secteur de la manutention des matériais exposés dans les salons de biens d'équipement professionnel Ver também C.C.C. (8-9) aoû./sep. 1993, p. 8-9 (152).
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4. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris (concurrence, chambre, section H) en date du 20 novembre 2001 relatif au recours formé par la SA Norelec, la SA Forlumen et la SA Société fécampoise d'entreprises électriques contre une décision n.º 2001-D-17 du Conseil d : Arrêt de la cour d'appel de Paris (concurrence, chambre, section H) en date du 20 novembre 2001 relatif au recours formé par la SA Norelec, la SA Forlumen et la SA Société fécampoise d'entreprises électriques contre une décision n.º 2001-D-17 du Conseil de la concurrence en date du 25 avril 2001 relative à des pratiques anticoncurrentielles d'électrification de la région du Havre [Periódica]
Analítico
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5. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 20 novembre 2001 relatif au recours formé par La Française des jeux contre une décision n.º 2000-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 5 mars 2001 relative à des pratiques mises : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 20 novembre 2001 relatif au recours formé par La Française des jeux contre une décision n.º 2000-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 5 mars 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Française des jeux dans les secteurs de la maintenance informatique et du mibilier de comptoir [Periódica]
Analítico
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6. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 mai 1988 [Periódica]
Analítico
Abstract: rectifié par l'arrêt du 30 mai 1988, relatif au recours formé par la Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (F.N.C.R.M.), contre une décision du conseil de la concurrence.
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7. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 10/3/88 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au recours formé par le Groupement national des carrossiers réparateurs, contre une décision du Conseil de la concurrence.
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Biblioteca e Arquivo Histórico