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1. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 juin 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par le ministre de l'économie et la société Canon Photo Vidéo France contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur de la vente des pièces détachées pour appareils photographiques (1) . Availability: No copies available Actions:

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2. Décision n.º 93-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 28 septembre 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente des pièces détachées pour appareils photographiques. Availability: No copies available Actions:

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