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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 5 juillet 1991 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif aux recours formés par la société anonyme Concurrence, la société anonyme Jean Chapelle, la société anonyme Semavem et la société anonyme Sony France contre une décision du Conseil de la concurrence.
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2. |
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1r : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par la société Marbreries Lescarcelle, l'Union nationale des entreprises de services funéraires (UNESF), la société de Memoris et la société Marbreries Régis et fils, contre une décision n.º 1997-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise [Periódica]
Analítico
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3. |
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 22 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Routière de l'Est parisien (REP) contre un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 22 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Routière de l'Est parisien (REP) contre un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par les sociétés Dectra, Genet SA, Satrod et du Syndicat national des activités du déchet (SNAD) contre une décision n.º 1998-D-61 du Conseil de la concurrence en date du 6 octobre 1998 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France [Periódica]
Analítico
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4. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 mai 2001 relatif au recours formé par les sociétés 4 D (SARL), Heiba (SARL) et Générale de la ferme (SA) contre une décision n.º 2000-D-40 du Conseil de la concurrence en date du 20 : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 mai 2001 relatif au recours formé par les sociétés 4 D (SARL), Heiba (SARL) et Générale de la ferme (SA) contre une décision n.º 2000-D-40 du Conseil de la concurrence en date du 20 septembre 2000 relative à une saisine des sociétés 4 D. Générale de la ferme et Heiba [Periódica]
Analítico
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5. |
Décision n.º 92-D-44 du Conseil de la concurrence du 7 juillet 1992 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à des pratiques relevées lors de la XX foire-exposition Velay-Auvergne.
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6. |
Intermarché au ministere [Periódica]
Analítico
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7. |
Concurrence. Pratiques discriminatoires [Periódica]
Analítico
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8. |
Pratiques anticoncurrentielles. - Affaire des lessives: suite. [Periódica]
Analítico
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9. |
Décision n.º 96-D-10 du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et par l'Office d'annonces (ODA).
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10. |
Commentaire du jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 25 nov. 1996 [Periódica]
Analítico
Abstract: Condamnant Intermarché.
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11. |
Arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mai 1999 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre l'arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours foemés par le syndicat des médecins de la Somme et le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 3 juillet 1996 concernant certaines pratiques mises en oeuvre dans l'organisation des services de garde des médecins du Grand Amiens.
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12. |
Décision n.º 99-MC-04 du Conseil de la concurrence en date du 10 mars 1999 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Association française des opérateurs privés de télécommunaca- tions et par l'Association des opérateurs de services de télécom- munications.
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13. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 mars 2002 relatif au recours formé par la SA Routière de l'Est Parisien (REP) contre la décision n.º 98-D-61 du Conseil de la concurrence en date du 6 octobre 1998 relative â la situ : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 mars 2002 relatif au recours formé par la SA Routière de l'Est Parisien (REP) contre la décision n.º 98-D-61 du Conseil de la concurrence en date du 6 octobre 1998 relative â la situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France [Periódica]
Analítico
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14. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la dema : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France [Periódica]
Analítico
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15. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande d : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence concernant la société Sony [Periódica]
Analítico
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16. |
Une affaire de famille [Periódica]
Analítico
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17. |
Comparaison entre le rapport des Ministres de l'Économie et du comm.au parlement [Periódica]
Analítico
Abstract: et le rapport de l'institut la boétie sur les relations industrie - commerce.
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18. |
Décision du premier président de la cour d'appel de Paris [Periódica]
Analítico
Abstract: en date du 11 septembre l987, rendue en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonance n.º 86-1243 du 19 décembre 1986 modifié et relative à l'execution d'une décision (1) du Conseil de la concurrence concernant la société O.C.P.-Répartition, le Groupement de répartition pharmaceutique, la Société de production des laboratoires Monot, la société Laboratoires d'application dermatolo- giques de Vichy et compaaagnie et la société laboratoires Ruby d'Anglas .
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19. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 mars 1998 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au recours formé par le syndicat des pharmaciens de l'Aveyron contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 8 avril 1997 concernant des pratiques mises en oeuvre par le syndicat des pharmaciens de l'Aveyron.
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20. |
Revente à perte et refus de vente. Vers une légalisation? [Periódica]
Analítico
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Biblioteca e Arquivo Histórico