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Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 22 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Routière de l'Est parisien (REP) contre un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 22 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Routière de l'Est parisien (REP) contre un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par les sociétés Dectra, Genet SA, Satrod et du Syndicat national des activités du déchet (SNAD) contre une décision n.º 1998-D-61 du Conseil de la concurrence en date du 6 octobre 1998 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France [Periódica]
Analítico
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2. |
Décision n.º 91-D-07 du 19 février 1991 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'enseignement du ski.
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3. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 mars 2002 relatif au recours formé par la SA Routière de l'Est Parisien (REP) contre la décision n.º 98-D-61 du Conseil de la concurrence en date du 6 octobre 1998 relative â la situ : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 mars 2002 relatif au recours formé par la SA Routière de l'Est Parisien (REP) contre la décision n.º 98-D-61 du Conseil de la concurrence en date du 6 octobre 1998 relative â la situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France [Periódica]
Analítico
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4. |
Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 3.9.92 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative au recours formé par le syndicat des producteurs de filme publicitaire pour le cinéma et la télévision (S.P.F.P.) contre une décision du Conseil de la concurrence "rectificação em BOCCRF (18) oct. 1992, p. 332".
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5. |
Décision n.º 98-D-14 du Conseil de la concurrence en date du 3 février 1998 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à la saisine des sociétés Financière Cécilia Suffren, Restauration Germain Michel-SRGM et Daily Bird.
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6. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 mars 1998 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au recours formé par la SA concurrence et M. Jean Cha- pelle conre une décision du Conseil de la concurrence en date du 4 mars 1997 relative à trois saisines présentées par M.Jean Chapelle et par la SA Jean Chapelle Anulado e substituído pelo acórdão publicado no BOCCRF n.º 7, de 2 Maio 98, p. 193 a 197 .
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7. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 1998 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au recours formé par la société Communication Média Services contre une décision n.º 98-D-16 du Conseil de la concurrence en date du 3 mars 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Office d'annonces (ODA) dans le secteur de la commercialisation des espaces publicitaires dans les annuaires teléphoniques.
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8. |
Décision n.º 99-D-67 du Conseil de la concurrence en date du 3 novembre 1999 relative à la saisine présentée par la sociétés SA Concurrence et SA Semavem [Periódica]
Analítico
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9. |
Décision n.º 97-D-15 du Conseil de la concurrence en date du 4 mars 1997 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à trois saisines présentées par M. Jean Chapelle et par la SA Jean Chapelle.
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10. |
Décision n.º 89-D-30 du Conseil de la concurrence [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à la situation de la concurrence dans le domaine de la distribution de la semence de taureau et de l'insémination artificielle.
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11. |
Arrêt de la Cour de cassation en date du 9 novembre 1993 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au pourvoi formé par M. Jean-Louis Lechêne contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 septembre 1991.
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12. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 juin 1999 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au recours formé par la SA France Télécom contre une décision n.º 98-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 29 septembre 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de la commercialisation des listes d'abonnés au téléphone.
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13. |
Décision n.º 87-MC-09 du Conseil de la concurrence [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à une demande de mesure conservatoire présentée par la Société Stéphanoise d'Etanchéité..
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14. |
Décision n.º 89-MC-02 du Conseil de la concurrence [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la S.A. Bleger.
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15. |
Décision n.º 02-MC-04 du 11 avril 2002 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Antalis [Periódica]
Analítico
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16. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 mars 1998 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au recours formé par la SA Concurrence et M. Jean Chapelle contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 4 mars 1997 relative à trois saisines présentées par M. Jean Chapelle et par la SA Jean Chapelle O presente acórdão anula e substitui o acórdão publicado no BOCCRF n.º 5, de 27 Mar. 98, p. 144 a 147.
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17. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 novembre [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au recours formé par la société anonyme Polytitan contre une décision du Conseil de la concurrence.
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18. |
Décision n.º 2000-D-44 du Conseil de la concurrence en date du 26 septembre 2000 relative à une saisine présentée par la société Hydrokarst [Periódica]
Analítico
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19. |
Prix discriminatoires: Le tribunal prononce la nullité des ventes [Periódica]
Analítico
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20. |
Arrêt de la Cour de cassation en date du 12 octobre 1993 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif aux porvois formés par la S.A. Concurrence et la S.A. JVC Vidéo France contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (ler chambre, section Concurrence) le 13 juin 1991.
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