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1. Décret n.º 88-479 du 2 mai 1988 modifiant le décret n.º 86-l309 [Periódica]

Analítico Abstract: fixant les conditions d'application de l'ordonnance nº 86-1243 du 1er. décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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2. Décision n.º 92-MC-09 du Conseil de la concurrence en date du 23 juin 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Confédération Européenne des Travailleurs Indépendents. Availability: No copies available Actions:

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3. Décision n.º 91-D-58 du Conseil de la concurrence en date du 17 décembre 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par des fleuristes affiliés au réseau Interflora. Availability: No copies available Actions:

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4. Décision n.º 91-MC-06 du Conseil de la Concurrence en date du 10 décembre 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires aprésentés par la société Applicam. Availability: No copies available Actions:

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5. Décision n.º 92-MC-11 du Conseil de la concurrence en date du 15 décembre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Filetech. Availability: No copies available Actions:

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6. Décision n.º 99-MC-04 du Conseil de la concurrence en date du 10 mars 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Association française des opérateurs privés de télécommunaca- tions et par l'Association des opérateurs de services de télécom- munications. Availability: No copies available Actions:

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7. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 mars 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 01-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 19 décembre 2001 relative aux saisines et aux dema : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 mars 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 01-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 19 décembre 2001 relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Télé 2 et Cegetel [Periódica]

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8. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la dema : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France [Periódica]

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9. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande d : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence concernant la société Sony [Periódica]

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10. Décision n.º 94-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 25 mai 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la Société toulousaine d'entretien automobille. Availability: No copies available Actions:

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11. Décision n.º 88-MC-12 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la société Seda. Availability: No copies available Actions:

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12. Décision n.º 88-MC-13 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Jean Chapelle. Availability: No copies available Actions:

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13. Décision n.º 88-MC-14 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires émanant de l'Union des producteurs de films. Availability: No copies available Actions:

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14. Décision n.º 98-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 4 février 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme Salamon-Evrard. Availability: No copies available Actions:

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15. Décision n.º 92-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 10 mars 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Paris-Automatique, Flandres-Automatiques, Kendo, Transcards, Vidéokit, Avranches-Auto- matique, Sistème . Availability: No copies available Actions:

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16. Décision n.º 87-MC-12 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble.. Availability: No copies available Actions:

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17. Décision n.º 88-MC-15 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Jean Chapelle, en son nom et pour le compte de la S.A.R.L.J.C. Pecastaing. Availability: No copies available Actions:

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18. Décision n.º 98-MC-09 du Conseil de la concurrence en date du 9 septembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société CAE. Availability: No copies available Actions:

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19. Décision n.º 98-MC-10 du Conseil de la concurrence en date du 23 septembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Henri Faraud. Availability: No copies available Actions:

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20. Décision n.º 98-D-58 du Conseil de la concurrence en date du 16 septembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Biwater. Availability: No copies available Actions:

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