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201. |
Arrêt de la Cour de cassation (chambre com., fin. et économique) en date du 27 mars 2001 relatif au pourvoi formé par les sociétés Philips Electronic Grand public et Darty et fils contre un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re : Arrêt de la Cour de cassation (chambre com., fin. et économique) en date du 27 mars 2001 relatif au pourvoi formé par les sociétés Philips Electronic Grand public et Darty et fils contre un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par la société Toshiba Systèmes France SA contre une décision n.º 1998-MC-08 du Conseil de la concurrence en date du 8 septembre 1998 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Avantage [Periódica]
Analítico
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202. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section Concurrence) [Periódica]
Analítico
Abstract: en date du 10 juillet 1989 relatif au recours formé par M. Philippe Simonin et la Société française d'électroridoponcture contre une décision du Conseil de la concurrence.
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203. |
Décision n.º 89-MC-12 du Conseil de la concurrence [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Béton albigeois (Sobéa).
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204. |
Décision n.º 94-MC-09 du Conseil de la concurrence en date du 14 septembre 1994 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'entreprise Damiani-Grisollet concernant le marché de l'installation de presses à fromages de Reblochon .
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205. |
Décision n.º 94-MC-10 du Conseil de la concurrence en date du 14 septembre 1994 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi.
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206. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 18 septembre 2001 relatif au recours formé par la SARL Sud Bretagne Diffusion et la SARL Parf'Un contre une décision n.º 2000-D-45 du Conseil de la concurrence en date du 18 janvier 200 : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 18 septembre 2001 relatif au recours formé par la SARL Sud Bretagne Diffusion et la SARL Parf'Un contre une décision n.º 2000-D-45 du Conseil de la concurrence en date du 18 janvier 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la radiodiffusion et à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Sud Bretagne et Par'fun [Periódica]
Analítico
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207. |
Droit communautaire.-Des conditions d'octroi des mesures provisoires [Periódica]
Analítico
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208. |
Décision n.º 97-MC-04 du Conseil de la concurrence en date du 5 mars 1997 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative aux demandes de mesures conservatoires présentée par le Syndicat européen des mandataires et intermédiaires d'assurances (SEMIA) ainsi que par les chambres syndicales d'agents généraux d'assurances d'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.
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209. |
Décision n.º 97-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 5 mars 1997 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Rebel et Mardis.
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210. |
Décision n.º 97-MC-02 du Conseil de la concurrence en date du 12 mars 1997 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Canal +.
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211. |
Décision n.º 97-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 4 f'évrier 1997 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur dans le secteur du contrôle technique des constructions.
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212. |
Décision n.º 2000-MC-05 du Conseil de la concurrence en date du 3 mai 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble [Periódica]
Analítico
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213. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 9 mai 2000 relatif au recours formé par la SARL Phototelem contre une décision n.º 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures cons : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 9 mai 2000 relatif au recours formé par la SARL Phototelem contre une décision n.º 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem [Periódica]
Analítico
Abstract: O Tribunal ordenou a reabertura dos debates na audiência de 2000-06-20..
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214. |
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif au pourvoi formé par la chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) contre un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour : Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif au pourvoi formé par la chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) contre un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 26 février 1997 concernant les pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) dans le secteur de la distribution automatique de boissons [Periódica]
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Abstract: Pelo acórdão em questão o Tribunal da Relação de Paris rejeitou o recurso. Pelo presente acórdão o Supremo Tribunal rejeita o recurso entretanto interposto..
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215. |
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 3 mai 2000 relatif au pourvoi formé par la société Suez-Lyonnaise des eaux contre l'arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, sect : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 3 mai 2000 relatif au pourvoi formé par la société Suez-Lyonnaise des eaux contre l'arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par la SA Suez-Lyonnaise des eaux contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 12 mai 1998 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant des pratiques de la société Suez-Lyonnaise des eaux à l'occasion du renouvellement de contrats de délégation de service public de l'eau potable de plusieurs communes du département de l'Essonne [Periódica]
Analítico
Abstract: Pelo acórdão em questão o Tribunal da Relação de Paris reformulou a decisão do Conselho da Concorrência e aceitou parcialmente o pedido de medidas cautelares, tendo ordenado à société Suez-Lyonnaise des Eaux, que desse, de forma objectiva, transparente e não discriminatória, informação sobre o preço que pratica na venda a grosso da água potável, quando as empresas interessadas em se candidatarem ao concurso público destinado ao abastecimento de água potável, em Essonne, o solicitassem. O Supremo Tribunal, rejeitou o recurso e condenou a société Suez-Lyonnaise des Eaux a pagar ao Ministro da Economia, das Finanças e da Indústria o montante de 12 000 F., a título do artigo 700.° do novo Código do Processo Civil..
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216. |
Décision n.º 91-MC-04 du Conseil de la concurrence en date du 9 octobre 1991 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Europe Aero Service.
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217. |
Resolução TDC: Processo MC 30/99. Glaxo 2 [Periódica]
Analítico
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218. |
Décision n.º 87-MC-16 du Conseil de la concurrence [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires émanant du group ADIRA.
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219. |
Décision n.º 95-MC-13 du Conseil de la concurrence en date du 18 octobre 1995 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence.
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220. |
Décision n.º 95-MC-14 du Conseil de la concurrence en date du 24 octobre 1995 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Union nationale pour l'intérêt de l'orthopédie dento-faciale.
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