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221. Décision n.º 90-MC-03 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée por Chapelle. Availability: No copies available Actions:

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222. Décision n.º 88-D-24 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires émanant de la Societé d'exploitation st de distribution d'eau (S.A.E.D.E.). Availability: No copies available Actions:

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223. Décision n.º 91-D-25 du Conseil de la concurrence en date du 29 mai 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la S.A.R.L. Guy Couach Plascoa. Availability: No copies available Actions:

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224. Décision n.º 91-D-28 du Conseil de la concurrence en date du 4 juin 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par MM. Morretti et Chaboy exploitant la société de fait Sam'Boat. Availability: No copies available Actions:

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225. L'ordonnance du 1er décembre 1986 et les mesures conservatoires [Periódica]

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226. Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par la société Colas Ile-de-France et autres contre l'arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre : Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par la société Colas Ile-de-France et autres contre l'arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 concernant une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal anulou o acórdão do Tribunal da Relação de 25 de Fevereiro de 2000, devendo este caso ser reenviado ao mesmo Tribunal para realização de novo julgamento.. Availability: No copies available Actions:

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227. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 25 février 1999 relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 relative à une demande de m : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 25 février 1999 relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]

Analítico Abstract: Pela decisão n.° 98-MC-16 o Conselho da Concorrência, tendo em conta a existência indícios de concertação entre empresas do sector de revestimento betuminoso que se têm candidatado aos concursos públicos da região de Calvados, autorizou a adopção das medidas cautelares solicitadas pela sociedadeToffolutti. O Tribunal considerando que os documentos constantes do processo são insuficientes para para a averiguação da existência de práticas restritivas da concorrência, anulou a decisão em questão.. Availability: No copies available Actions:

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228. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 octobre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Espace Meubles contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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229. Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 15 oct.92 [Periódica]

Analítico Abstract: relative au recours formé par le Syndicat des producteurs de films publicitaires pour le cinéma et la télévision (S.P.F.P.) contre une décision du Cons de la concurrenceeil. Availability: No copies available Actions:

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230. Décision n.º 92-MC-10 du Conseil de la concurrence en date du 6 octobre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Vidal. Availability: No copies available Actions:

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231. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 septembre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux pourvois formés par la S.A. Auberge du Coeur volant et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des saisines et des demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Espace Discothèque, Le Pacha Club, Métropolis, Opéra-Défense, Etoile-Foch, Le Krystal, Espace-Loisirs, Pym's à Tours et à Nantes, L'Hexagone, Le Capricorne et La Charmille. Availability: No copies available Actions:

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232. Décision n.º 92-D-17 du Conseil de la concurrence en date du 26 février 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société anonyme Paris Genneviers containers. Availability: No copies available Actions:

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233. Décision n.º 92-MC-04 du Conseil de la concurrence en date du 28 janvier 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine de la société Solumedic - Orkym. Availability: No copies available Actions:

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234. Décision n.º 92-MC-05 du Conseil de la concurrence en date du 25 février 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservataires présentées por la Société des Chaux de Bigorre (sochaubi). Availability: No copies available Actions:

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235. Décision n.º 92-D-19 du Conseil de la concurrence en date du 26 février 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et è une demande de mesures conservatoires presentées por la société Au Plat d'Etain. Availability: No copies available Actions:

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236. Décision n.º 92-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 28 janvier 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine de l'Union Syndicale des distributeurs de fauteuils raulants et appareils médicaux. Availability: No copies available Actions:

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237. Décision n.º 93-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 30 mars 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des saisines et à des demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Téléfleurs France, Transélite, Floritel, Fax Flor et Euroflora. Availability: No copies available Actions:

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238. Décision n.º 2000-MC-18 du Conseil de la concurrence en date du 6 mars 2001 relative à une demande de mesures conservatoires du Syndicat national des agences de voyages [Periódica]

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239. Arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 21 avril 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recovrs formés par les sociétés kendo S.A.R.L. Amiro et Player Special Diffusion contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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240. Décision n.º 90-MC-10 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Biwater. Availability: No copies available Actions:

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