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41. Caso UNICRE.Decisão do Conselho da Concorrência relativa ao pedido de medidas cautelares [Periódica]

Analítico Abstract: da DGCeP. Availability: No copies available Actions:

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42. Caso UNICRE. Resposta do Banco de Portugal à consulta que lhe foi dirigida [Periódica]

Analítico Abstract: p/ Cons.da Concor.em cumprimento do disposto no n.º 3 do art. 24.º do Decreto-Lei n.º 371/93, de 29 de Outubro. Availability: No copies available Actions:

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43. Caso UNICRE [Periódica]

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44. Processo T-353/94 R. Postbank NV/CCE [Periódica]

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45. Arrêt de la cour d'appel de Paris [Periódica]

Analítico Abstract: (l re chambre, section A) en date du 4 février l988 relatif au recours formé par M. Adira, contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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46. Décision n.º 88-MC-02 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la S.A. Brotte et Armenier. Availability: No copies available Actions:

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47. Décision n.º 88-MC-01 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la société Daniel Motos (D.M.S.A.). Availability: No copies available Actions:

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48. Despacho do Tribunal de Primeira Instância de 15 Dez. 1992 - Proc. T-96/92 R [Periódica]

Analítico Abstract: Comité central d'entreprise de la Société Générale des Grandes Sources e o. contra Comissão das Comunidades Europeias. Availability: No copies available Actions:

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49. Décision n.º 97-MC-05 du Conseil de la concurrence en date du 27 mai 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Fédération des syndicats dentaires libéraux. Availability: No copies available Actions:

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50. Décision n.º 93-MC-05 du Conseil de la concurrence en date du 7 septembre 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Fédération française des importateurs de fruits et légumes. Availability: No copies available Actions:

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51. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 24 septembre 2002 relatif au recours formé par la SARL Technic Publicité contre la décision n.º 02-D-03 du Conseil de la concurrence en date du 29 janvier 2002 relative à une saisine et : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 24 septembre 2002 relatif au recours formé par la SARL Technic Publicité contre la décision n.º 02-D-03 du Conseil de la concurrence en date du 29 janvier 2002 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Technic Publicité [Periódica]

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52. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 24 septembre 2002 relatif au pourvoi formé par la société Phototelem contre un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 24 septembre 2002 relatif au pourvoi formé par la société Phototelem contre un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par la société France Télécom SA contre une décision 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem [Periódica]

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53. Décision n.º 95-MC-11 du Conseil de la concurrence en date du 4 octobre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Marcout-Soulhol. Availability: No copies available Actions:

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54. Décision n.º 95-MC-15 du Conseil de la concurrence en date du 8 novembre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie générale de chauffe, la société Valenerg, la société Utec S.A., la Société auxiliaire de chauffage, la Société lyonnaise d'exploitation et de chauffage, la Société d'exploitation de chauffage de Vénissieux. Availability: No copies available Actions:

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55. Le référé, mode d'emploi [Periódica]

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56. Décision n.º 2000-MC-19 du Conseil de la concurrence en date du 5 décembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications [Periódica]

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57. Décision n.º 2000-D-45 du Conseil de la concurrence en date du 18 janvier 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la radiodiffusion et à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Sud Bretagne Duffusion et Pa : Décision n.º 2000-D-45 du Conseil de la concurrence en date du 18 janvier 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la radiodiffusion et à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Sud Bretagne Duffusion et Parf'un [Periódica]

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58. Décision n.º 02-D-24 du Conseil de la concurrence en date du 27 mars 2002 relative à une saisine de la société Cabinet affaires et recouvrement à l'encontre de la société Buroservices [Periódica]

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59. Décision n.º 96-MC-05 en date du 11 juin 1996 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société nouvelle de mécanique et d'outillage (S.N.M.O.). Availability: No copies available Actions:

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60. Décision n.º 96-D-31 du Conseil de la concurrence en date du 12 juin 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société C & K Publishing. Availability: No copies available Actions:

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