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61. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1.ª chambre, section H) en date du 16 juillet 2002 relatif au recours formé par la SA Pharmajet contre la décision n.º 2002-MC-09 du Conseil de la concurrence en date du 12 juin 2002 relative à une saisine présentée par : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1.ª chambre, section H) en date du 16 juillet 2002 relatif au recours formé par la SA Pharmajet contre la décision n.º 2002-MC-09 du Conseil de la concurrence en date du 12 juin 2002 relative à une saisine présentée par la société Pharmajet [Periódica]

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62. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 décembre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par le Syndicat des producteurs de films publicitaires (S.P.F.P.) contre des décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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63. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 1er décembre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par M.Hubert Lesieur contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des mesures conservatoires. Availability: No copies available Actions:

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64. Décision n.º 95-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 5 décembre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés EDA et Générale de location marseillaise. Availability: No copies available Actions:

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65. Décision n.º 99-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 13 octobre 1999 relative à une saisine au fond et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Vérimédia [Periódica]

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66. Décision n.º 93-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 5 janvier 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée por la société Prestamusic. Availability: No copies available Actions:

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67. Décision n.º 93-MC-02 du Conseil de la concurrence en date du 5 janvier 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentés por la société ploermelaise de friction industrielle. Availability: No copies available Actions:

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68. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section Concurence) [Periódica]

Analítico Abstract: en date du l8 janvier l989 relatif au recours formé par la S.A.R.L. Semavem et la société Sony France contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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69. Ordonnance d'administration judiciaire du premier président de la cour d'appel [Periódica]

Analítico Abstract: de Paris en date du 13 mars l989 relative à la décision du Conseil de la concurrence concernant M. Phillippe Simonin et la Société d'électroridoponcture. Availability: No copies available Actions:

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70. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 mars 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé pat l'Association de défense et de promotion des dépositaires et maisons de presse contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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71. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recour formé par M. Jean-Yves Sellier contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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72. Décision n.º 95-D-18 du Conseil de la concurrence en date du 22 février 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Air Liberté. Availability: No copies available Actions:

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73. Décision n.º 95-D-20 du Conseil de la concurrence en date du 28 février 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société J.Y.D.. Availability: No copies available Actions:

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74. Décision n.º 95-MC-03 du 7 mars 1995 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Laporte concernant les pratiques de la société Allo-Taxi. Availability: No copies available Actions:

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75. Décision n.º 99-MC-11 du Conseil de la concurrence en date du 21 décembre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AOL Compuserve France et Cegetel [Periódica]

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76. Décision n.º 99-MC-12 du Conseil de la concurrence en date du 23 décembre 1999 relative à une demande de mesures conservatoireas présentée par la société Bouygues Télécom [Periódica]

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77. Décision n.º 99-D-54 du Conseil de la concurrence en date du 29 septembre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société New Charmes [Periódica]

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78. Décision n.º 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem [Periódica]

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79. Décision n.º 92-D-24 du Conseil de la concurrence en date du 24 mars 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées por la société anonyme Bangard. Availability: No copies available Actions:

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80. Décision n.º 92-D-23 du Conseil de la concurrence en date du 24 mars 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées por la S.A.R.L. Espace Meubles. Availability: No copies available Actions:

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