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21. Décision n.º 87-MC-12 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble.. Availability: No copies available Actions:

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22. Décision n.º 88-MC-15 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Jean Chapelle, en son nom et pour le compte de la S.A.R.L.J.C. Pecastaing. Availability: No copies available Actions:

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23. Décision n.º 98-MC-09 du Conseil de la concurrence en date du 9 septembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société CAE. Availability: No copies available Actions:

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24. Décision n.º 98-MC-10 du Conseil de la concurrence en date du 23 septembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Henri Faraud. Availability: No copies available Actions:

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25. Décision n.º 98-D-58 du Conseil de la concurrence en date du 16 septembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Biwater. Availability: No copies available Actions:

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26. Décision n.º 91-D-06 du 6 février 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Smanor. Availability: No copies available Actions:

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27. Décision n.º 95-MC-01 du 8 février 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'Association de défense et promotion des dépositaires et maisons de la presse. Availability: No copies available Actions:

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28. Arrêt de la Cour de cassation en date du 4 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Betón de France contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris. Availability: No copies available Actions:

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29. Arrêt de la Cour de cassation en date du 4 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Béton chantiers du Var contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris. Availability: No copies available Actions:

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30. Arrêt de la Cour de cassation en date du 4 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Super Béton contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris. Availability: No copies available Actions:

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31. Arrêt de la Cour de cassation en date du 4 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la Société méditerranéenne de béton contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris. Availability: No copies available Actions:

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32. Décision n.º 97-D-05 du Conseil de la concurrence en date du 29 janvier 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme Alize. Availability: No copies available Actions:

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33. Décision n.º 99-MC-08 du Conseil de la concurrence en date du 7 décembre 1999 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par l'organisation professionnelle Ténor [Periódica]

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34. Décision n.º 99-MC-10 du Conseil de la concurrence en date du 16 décembre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remont : Décision n.º 99-MC-10 du Conseil de la concurrence en date du 16 décembre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup [Periódica]

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35. Décision n.º 99-MC-09 du Conseil de la concurrence en date du 15 décembre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Energie de Bigorre [Periódica]

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36. Resolução TDC: Processo R 440/00, Hoteles Orellana [Periódica]

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37. Décision n.º 94-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 26 janvier 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Orangina France. Availability: No copies available Actions:

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38. Procédure. - Définition de l'entreprise au sens de l'ordonnance de 1er décembre 86 [Periódica]

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39. Décision n.º 90-MC-07 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société toulousaine Entien Auto. Availability: No copies available Actions:

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40. Décision n.º 90-MC-08 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Biwater. Availability: No copies available Actions:

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