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21. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 avril 1993 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif aux recours formés par la société juin international et autres contre une décision du Conseil de la concurrence.
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22. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 avril 1993 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif aux recours formés par la société A.G.S. Armorique et autres contre une décision du Conseil de la concurrence.
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23. |
Décision n.º 93-D-27 du Conseil de la concurrence en date du 30 juin 1993 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à certaines pratiques constatées dans le secteur du déménagement.
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24. |
Décision n.º 95-MC-17 du Conseil de la concurrence en date du 6 décembre 1995 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés A.G.S. Paris, A.G.S. Nouméa, A.G.S. Tarbes, A.G.S. Lorraine et A.G.S. Papeete.
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25. |
Décision n.º 94-D-19 du Conseil de la concurrence en date du 15 mars 1994 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement à Bordeaux.
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26. |
Décision n.º 97-D-61 du Conseil de la concurrence en date du 9 septembre 1997 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatve à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement de fonctionnaires et agents français en provenance ou à destination des DOM.
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27. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 mai 1995 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif aux recours formés par la Société français de transports Gondrand Frères et autre contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur du déménagement.
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28. |
Empresas de mudanças domésticas: Os preços marcam a diferença [Periódica]
Analítico
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29. |
Décision n.º 92-D-37 du Conseil de la concurrence en date du 2 juin 1992 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative aux pratiques anticoncurrentielles concernant le déménagement des marins de la marine nationale en Bretagne. Ver também CCE (8-9) aou./sep 1992, p. 8(159) e p.9(161).
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30. |
Arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mai 1995 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Alain-Anne contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 avril 1993 concernant des pratiques dans le secteur du déménagement des fonctionnai- res civils et des militaires à destination ou en provenance des départements d'outre-mer (D.O.M.), des territoires d'outre-mer (D.O.M.), des territoires d'outre-mer (T.O.M.) et des pays étrangers.
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31. |
Arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mai 1995 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au pourvoi formé par la société T. Tram contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 avril 1993 concernant des pratiques dans le secteur du déménagement des fonctionnai- res civils et des militaires à destination ou en provenance d'outre-mer (D.O.M.), des territoires d'outre-mer (T.O.M.) et des pays étrangers.
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32. |
Arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mai 1995 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Normandie Transit contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 avril 1993 concernant des pratiques dans le secteur du déménagement des fonctionnaires civils et des départements d'outre-mer (D.O.M.), des territoires d' outre-mer (T.O.M.) et des pays étrangers.
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33. |
Arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mai 1995 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au pourvoi formé par la société France Transfert Continentale et la société Antheaume Chiche contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 avril 1993 concernant des pratiques dans le secteur du déménagement des fonctionnaires civils et des militaires à destination ou en provenance des départements d'outre-mer (D.O.M.), des territoires d'outre-mer (T.O.M.) et des pays étrangers.
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34. |
Arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mai 1995 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Juin International et autres contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 avril 1993 concernant des pratiques dans le secteur du déména- gement des fonctionnaires civils et des militaires à destination ou en provenance des départements d'outre-mer (D.O.M.), des territoires d'outre-mer (T.O.M.) et des pays étrangers.
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35. |
Arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mai 1995 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Bedel et la société Nortier contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 avril 1993 concernant des pratiques dans le secteur du déménagement des fonctionnaires civils et des militaires à destination ou en provenance des départements d'outre-mer (D.O.M.), des territoires d'outre-mer (T.O.M.) et des pays étrangers.
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36. |
Décision n.º 01-D-63 du Conseil de la concurrence en date du 9 octobre 2001 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement des personnels militaires de l'armée de terre affectés dans le département de la Guyane [Periódica]
Analítico
Abstract: Cinco empresas dedicadas à prestação de serviço de mudança a militares, apresentaram orçamentos de cobertura fazendo obstáculo à livre fixação dos preços bem como provocando a subida dos mesmos. Por esta prática anticoncorrencial o Conselho da Concorrência impôs às referidas empresas sanções pecuniárias de valores entre 25 000 e 350 000 F..
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37. |
Chronique d'une mort annoncée de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 [Periódica]
Analítico
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38. |
Décision n.º 02-D-62 du Conseil de la concurrence en date du 27 septembre 2002 relative à des pratiques relevées dans le secteur du déménagement des personnels de la marine nationale en Bretagne [Periódica]
Analítico
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39. |
Décision n.º 02-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 27 septembre 2002 relative aux pratiques mises en oeuvre par la Chambre syndicale des entreprises de déménagement et l'Association française de déménageurs internationaux [Periódica]
Analítico
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