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Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1r : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par la société Marbreries Lescarcelle, l'Union nationale des entreprises de services funéraires (UNESF), la société de Memoris et la société Marbreries Régis et fils, contre une décision n.º 1997-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise [Periódica]
Analítico
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2. |
Arrêt rectificatif de l'arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel [Periódica]
Analítico
Abstract: de Paris relatif au recours formé par la société Groupement d'entreprises de services (GES) (anciennement Pompes funèbres générales [PFG] Ile-de-France), l'Union nationale des entreprises de services funéraires (UNESF) et autres contre une décision n.º 97-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 relative à des pratiques relrvées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie dans le département du Val-d'Oise.
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3. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 décembre 1992 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif aux recours formés par la Société parisienne d'approvisionnement et de distribution (S.P.A.D.) et la Société générale de brasserie (Sogébra) contre une décision du Conseil de la concurrence.
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4. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 mars 1997 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif aux recours formés par la société Zannier SA et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 28 mai 1996 concernant des pratiques relevées à l'occasion de l'exécution de conventions de franchise dans le réseau de vente de vêtements pour enfants de la marque Z..
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5. |
Ordonnance du président de chambre à la cour de Paris en date du 6 nov. 1996 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative au recours formé par la S.A. Groupe Zannier et autres contre une décision du Conseil de la concurrence du 28 mai 1996 relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de vêtements pour enfants de la marque Z.
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6. |
Décision n.º 97-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise.
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7. |
Resolução TDC: Processo 355/94, Máquinas fotocopiadoras [Periódica]
Analítico
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8. |
Entente. Rôle et critères du seuil de sensibilité [Periódica]
Analítico
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9. |
Arrêt de la Cour de cassation en date du 12 janvier 1999 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au pourvoi formé par le groupe Zannier et les sociétés Zannier contre l'arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (1 re chambre, section Concurrence) concernant des recours formés par la société Zannier SA et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 28 mai 1996 concernant des pratiques relevées à l'occasion de l'exécution de conventions de franchise dans le réseau de vente de vêtements pour enfants de la marque Z.
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10. |
Resolução TDC: Processo 476/99, Agencias de Viaje [Periódica]
Analítico
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11. |
Décision n.º 92-D-20 du Conseil de la concurrence en date du 10 mars 1992 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative au secteur de la distribution des boissons.
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12. |
Pratiques antoconcurrentielles. - La franchise à l'épreuve de l'article 7 [Periódica]
Analítico
Abstract: de l'ordonnance du 1 er décembre 1986.
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13. |
Décision n.º 96-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 28 mai 1996 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de vêtements pour enfants de la marque Z.
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14. |
Resolução TDC: Processo 420/97, CEPSA [Periódica]
Analítico
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15. |
Arrêt de la cour de Paris en date du 27 octobre 1998 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au recours formé par la société Groupement d'entreprises de services (GES) (anciennement Pompes funèbres [PFG] Ile-de-France), l'Union nationale des entreprises de services funéraires (UNESF) et autres contre une décision n.º 97-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise.
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Biblioteca e Arquivo Histórico