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1. |
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1r : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par la société Marbreries Lescarcelle, l'Union nationale des entreprises de services funéraires (UNESF), la société de Memoris et la société Marbreries Régis et fils, contre une décision n.º 1997-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise [Periódica]
Analítico
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2. |
Resolução TDC: Processo R 220/97, Interflora [Periódica]
Analítico
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3. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 7 mai 2002 relatif au recours formé par le ministre chargé de l'économie et la société Masterfoods contre la décision n.º 00-D-82 du Conseil de la concurrence en date du 26 février 2001 : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 7 mai 2002 relatif au recours formé par le ministre chargé de l'économie et la société Masterfoods contre la décision n.º 00-D-82 du Conseil de la concurrence en date du 26 février 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles sur le marché de l'impulsion [Periódica]
Analítico
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4. |
Arrêt rectificatif de l'arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel [Periódica]
Analítico
Abstract: de Paris relatif au recours formé par la société Groupement d'entreprises de services (GES) (anciennement Pompes funèbres générales [PFG] Ile-de-France), l'Union nationale des entreprises de services funéraires (UNESF) et autres contre une décision n.º 97-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 relative à des pratiques relrvées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie dans le département du Val-d'Oise.
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5. |
Vous pouvez. Vous devez [Periódica]
Analítico
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6. |
Ducros gagne son procès contre Ferruzzi [Periódica]
Analítico
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7. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 décembre 1992 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif aux recours formés par la Société parisienne d'approvisionnement et de distribution (S.P.A.D.) et la Société générale de brasserie (Sogébra) contre une décision du Conseil de la concurrence.
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8. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 mars 1997 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif aux recours formés par la société Zannier SA et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 28 mai 1996 concernant des pratiques relevées à l'occasion de l'exécution de conventions de franchise dans le réseau de vente de vêtements pour enfants de la marque Z..
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9. |
Ordonnance du président de chambre à la cour de Paris en date du 6 nov. 1996 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative au recours formé par la S.A. Groupe Zannier et autres contre une décision du Conseil de la concurrence du 28 mai 1996 relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de vêtements pour enfants de la marque Z.
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10. |
Décision n.º 97-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise.
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11. |
Interdit de concurrence [Periódica]
Analítico
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12. |
Resolução TDC: Processo 355/94, Máquinas fotocopiadoras [Periódica]
Analítico
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13. |
Entente. Rôle et critères du seuil de sensibilité [Periódica]
Analítico
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14. |
Décision n.º 97-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 24 juin 1997 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de lavage de véhicules par haute pression de la société Hypromat France.
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15. |
Arrêt de la Cour de cassation en date du 12 janvier 1999 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au pourvoi formé par le groupe Zannier et les sociétés Zannier contre l'arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (1 re chambre, section Concurrence) concernant des recours formés par la société Zannier SA et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 28 mai 1996 concernant des pratiques relevées à l'occasion de l'exécution de conventions de franchise dans le réseau de vente de vêtements pour enfants de la marque Z.
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16. |
La légitimité de la clauses de non-concurrence [Periódica]
Analítico
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17. |
Resolução TDC: Processo 476/99, Agencias de Viaje [Periódica]
Analítico
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18. |
Décision n.º 92-D-20 du Conseil de la concurrence en date du 10 mars 1992 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative au secteur de la distribution des boissons.
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19. |
Cláusulas de exclusividade [Periódica]
Analítico
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20. |
Décision n.º 2000-D-82 du Conseil de la concurrence en date du 26 février 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles sur le marché de l'impulsion [Periódica]
Analítico
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Biblioteca e Arquivo Histórico