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1. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 décembre 2000 relatif au recours formé par la société Compagnie gazière de service et d'entretien CGST Save contre une décision n.º 2000-D-22 du Conseil de la concurrence en date d : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 décembre 2000 relatif au recours formé par la société Compagnie gazière de service et d'entretien CGST Save contre une décision n.º 2000-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 16 juin 2000 relative à des pratiques constatées lors de la passation de six marchés d'entretien des installations individuelles de chauffage et de production d'eau chaude situées dans des immeubles de logements collectifs de Normandie et de Bretagne [Periódica]

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2. Décision n.º 2000-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 16 juin 2000 relative à des pratiques constatées lors de la passation de six marchés d'entretien des installations individuelles de chauffage et de production d'eau chaude situées dans des imm : Décision n.º 2000-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 16 juin 2000 relative à des pratiques constatées lors de la passation de six marchés d'entretien des installations individuelles de chauffage et de production d'eau chaude situées dans des immeubles de logements collectifs de Normandie et de Bretagne [Periódica]

Analítico Abstract: Por quatro empresas com implantação a nível nacional, três das quais pertencentes a grandes grupos, terem incorrido nas práticas de acordos, trocas de informação sobre os preços e de apresentação de propostas de cobertura que tiveram carácter repetitivo, o Conselho da Concorrência infligiu-lhes sanções pecuniárias de valores entre 2 700 000 e 13 500 000 FF e ordenou-lhes que publicassem esta decisão, a suas expensas, na revista Actualités HLM que publica informação respeitante ao sector das habitações de aluguer moderado.. Availability: No copies available Actions:

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3. Décision n.º 01-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 10 octobre 2001 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation d'un marché d'exploitation et de maintenance d'installations de chauffage à Beuvrages (Nord) [Periódica]

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