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1. Décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux souterrains pour le gaz et l'électricité en région parisienne. Availability: No copies available Actions:

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2. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 mars 1999 relatif au recours formé par la SA SECO Desquenne et Giral Construction, la SA SURBECO et autres contre une décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 relative à des pra : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 mars 1999 relatif au recours formé par la SA SECO Desquenne et Giral Construction, la SA SURBECO et autres contre une décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux souterrains pour le gaz et l'électricité en région parisienne [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal aceitou parcialmente o recurso e reformulou a decisão em questão reduzindo o montante das sanções pecuniárias infligidas a três das empresas que foram objecto da referida decisão.. Availability: No copies available Actions:

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