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1. Décision n.º 02-D-14 du Conseil de la concurrence en date du 28 février 2002 relative à la situation de la concurrence dans le secteur d'activité des géomètres experts et des géomètres-topographes [Periódica]

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2. Le Conseil de la concurrence plus sévère à l'encontre de l'Ordre des géomètres-experts [Periódica]

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3. Décision n.º 02-MC-02 du 19 février 2002 relative à une saisine au fond et à une demande de mesures conservatoires de la société mabalade com à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par l'Institut géographique national (IGN) [Periódica]

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4. Avis n.º 2000-A-15 du Conseil de la concurrence en date du 13 juin 2000 relatif à une demande d'avis de la chambre syndicale des géomètres topographes portant sur la restriction d'exercice de leur activité professionnelle dans le domaine des études topogr : Avis n.º 2000-A-15 du Conseil de la concurrence en date du 13 juin 2000 relatif à une demande d'avis de la chambre syndicale des géomètres topographes portant sur la restriction d'exercice de leur activité professionnelle dans le domaine des études topographiques et des documents cadastraux [Periódica]

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