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Décision n.º 96-D-13 du Conseil de la concurrence en date du 5 mars 1996

Décision n.º 96-D-13 du Conseil de la concurrence en date du 5 mars 1996. . - In: BOCCRF. - Paris, (6) avr. 1996, p. 152 (avr 1996); P 1119 . - DGEmp . - MENSAL . - relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion d'un appel d'offres lancé par la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France en vue de l'acquisition de véhicules industriels et utilitaires

CONCORRÊNCIA / CONCURSOS PÚBLICOS / VEÍCULOS UTILITÁRIOS / SANEF / SOCREC / SOVIM / VEÍCULOS INDUSTRIAIS / FRANÇA /
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