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Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 7 mai 2002 relatif au recours formé par le ministre chargé de l'économie et la société Masterfoods contre la décision n.º 00-D-82 du Conseil de la concurrence en date du 26 février 2001

Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 7 mai 2002 relatif au recours formé par le ministre chargé de l'économie et la société Masterfoods contre la décision n.º 00-D-82 du Conseil de la concurrence en date du 26 février 2001. : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 7 mai 2002 relatif au recours formé par le ministre chargé de l'économie et la société Masterfoods contre la décision n.º 00-D-82 du Conseil de la concurrence en date du 26 février 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles sur le marché de l'impulsion . - (Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 7 mai 2002 relatif au recours formé par le ministre chargé de l'économie et la société Masterfoods contre la décision n.º 00-D-82 du Conseil de la concurrence en date du 26 février; 10) . - In: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº10, p., 400-403 (24 jui. 2002); P 1119 . - Ver também comentário sobre este caso em "Contrats- Concurrence Consommation, n.º 12 Dec. 2002, p 16. . - DGEmp . - Irregular

CONCORRÊNCIA / CONTRATOS / DISTRIBUIÇÃO / REDES DE DISTRIBUIÇAO / ACÓRDÃOS / ARCA CONGELADORA / CONCESSAO / MARS / MASTERFOODS / FINDUS / CLÁUSULA DE NÃO CONCORRÊNCIA / ARCA FRIGORÍFICA / EXCLUSIVIDADE / APROVISIONAMENTO EXCLUSIVO / GELADOS / FRANÇA / PRODUTO ALIMENTAR /