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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 janvier 2000 relatif au recours formé par la SA Entreprise Chaillan Frères et la SA Ragoucy contre une décision n.º 99-D-13 du Conseil de la concurrence en date du 17 février 1999 relative à des pratiques re

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 janvier 2000 relatif au recours formé par la SA Entreprise Chaillan Frères et la SA Ragoucy contre une décision n.º 99-D-13 du Conseil de la concurrence en date du 17 février 1999 relative à des pratiques re. : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 janvier 2000 relatif au recours formé par la SA Entreprise Chaillan Frères et la SA Ragoucy contre une décision n.º 99-D-13 du Conseil de la concurrence en date du 17 février 1999 relative à des pratiques relevées lors de la passation de deux marchés de réhabilitation du centre hospitalier de Manosque . - (Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 janvier 2000 relatif au recours formé par la SA Entreprise Chaillan Frères et la SA Ragoucy contre une décision n.º 99-D-13 du Conseil de la concurrence en date du 17 février 1999 relative à des pratiqu; 3) . - In: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº3, p., 133-135 (7 mar. 2000); P 1119 . - DGEmp . - Irregular . - O Conselho da Concorrência pela sua Decisão n.° 99-D-13, infligiu, respectivamente, à SA Chaillan e à SA Ragoucy a sanção pecuniária de 70 000 e 120 000 F, por estas empresas terem participado em troca de informações sobre preços a propôr aquando da apresentação das candidaturas para o referido concurso público. O Tribunal decidiu anular a decisão em questão reformulando-a parcialmente.

CONCORRÊNCIA / HOSPITAIS / CONCURSOS PÚBLICOS / ACÓRDÃOS / RECURSOS / CHAILLAN FRERES / MANOSQUE / RAGOUCY / ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS / FRANÇA /