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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 juin 1995 [Periódica]

Abstract: relatif au recours formé par la société Stores Ile-de-France contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres pour la rénovation de la signalisation de deux immeubles de la préfecture de police de Paris.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (10) juil. 1995, p. 282 (jui 1995); P 1119
    • Topical name: ACORDOS | CONCORRÊNCIA | ILUMINAÇÃO | PREÇOS | PREÇOS | SERVIÇOS | CONCURSOS PÚBLICOS | PREÇOS CONCERTADOS | PRÁTICAS ANTICONCORRENCIAIS | ADF | APE | SIF | FRANÇA
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    DGEmp

    relatif au recours formé par la société Stores Ile-de-France contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres pour la rénovation de la signalisation de deux immeubles de la préfecture de police de Paris

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