Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 3 juillet 2001 relatif au recours formé par l'Institut national de la consommation (INC) sur requête en interprétation de l'arrêt rendu le 15 mai 2001 par la 1re chambre de la cour d'ap : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 3 juillet 2001 relatif au recours formé par l'Institut national de la consommation (INC) sur requête en interprétation de l'arrêt rendu le 15 mai 2001 par la 1re chambre de la cour d'appel de Paris, section H [Periódica]