Décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 11 août 1987 [Periódica]
Abstract: rendue en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n.º 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiés et relative à l'execution d'une décision du Conseil de la concurrence concernant la Société Lyonnaise des Eaux .
rendue en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n.º 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiés et relative à l'execution d'une décision du Conseil de la concurrence concernant la Société Lyonnaise des Eaux
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