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1. Décision n.º 99-D-11 du Conseil de la concurrence en date du 9 février 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées à l'occasion de travaux d'assainissement sur les communes de Toulouse et Lamasquère. Availability: No copies available Actions:

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2. Décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 11 août 1987 [Periódica]

Analítico Abstract: rendue en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n.º 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiés et relative à l'execution d'une décision du Conseil de la concurrence concernant la Société Lyonnaise des Eaux . Availability: No copies available Actions:

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3. Décision n.º 96-D-37 du Conseil de la concurrence en date du 28 mai 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres pour des équipements électromécaniques d'une station de pompage située á la sortie Toulon-Est de l'autoroute A 57. Availability: No copies available Actions:

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4. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 29 janvier 2002 relatif au recours formé par les sociétés SATURG, SATURG 2000, SCREG Sud-Est, Vinci Cinstruction SA (anciennement Campenon Bernard-SGE), Entreprise Jean Lefebvre SA, SOG : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 29 janvier 2002 relatif au recours formé par les sociétés SATURG, SATURG 2000, SCREG Sud-Est, Vinci Cinstruction SA (anciennement Campenon Bernard-SGE), Entreprise Jean Lefebvre SA, SOGEA SA, CEGELEC, Schneider Electric Industries, SA Schneider Electric, l'Entreprise industrielle, INGEROP, Semaly SA, COGIFER SA et COGIFER TF SA contre la décision n.º 01-D-16 du Conseil de la concurrence en date du 24 avril 2001 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la construction du tramway de Grenoble [Periódica]

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5. Décision n.º 94-D-01 du Conseil de la concurrence en date du 5 janvier 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques constatées sur le marché de la construction des ports de plaisance. Availability: No copies available Actions:

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6. Décision n.º 2001-D-16 du Conseil de la concurrence en date du 24 avril 2001 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la construction du tramway de Grenoble [Periódica]

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