Arrêt de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2000 relatif au pourvoi formé par la société Héli-Inter Assistance contre un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris concernant le recours formé par la société Héli-Inter Assistance : Arrêt de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2000 relatif au pourvoi formé par la société Héli-Inter Assistance contre un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris concernant le recours formé par la société Héli-Inter Assistance contre une décision n.º 96-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 3 septembre 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre dans l'exploitation de Saint-Crescent- -le-Vieil, à Narbonne [Periódica]
Series: Arrêt de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2000 relatif au pourvoi formé par la société Héli-Inter Assistance contre un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris concernant le recours formé par la société Héli-Inter Assist, 3
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº3, p., 133 (7 mar. 2000); P 1119
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