Bibliographic catalog

Search on the library catalog

Normal view MARC view ISBD view

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 1er décembre 1995 [Periódica]

Abstract: relaif au recours formé par la société L'æntreprise industrielle et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant l'exercice de la concurrence entre les entreprises consultées par Electricité de France lors de la passation du marché de fourniture et de montage des installations électriques du barrage de Saint-Egrève (Isère).
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (3) fév. 1996, p. 54 (fév 1996); P 1119
    • Topical name: ACORDOS | BARRAGEM | CONCORRÊNCIA | INSTALAÇÕES ELECTRICAS | CONCURSOS PÚBLICOS | ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS | FRANÇA
    No physical items for this record

    DGEmp

    relaif au recours formé par la société L'æntreprise industrielle et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant l'exercice de la concurrence entre les entreprises consultées par Electricité de France lors de la passation du marché de fourniture et de montage des installations électriques du barrage de Saint-Egrève (Isère)

    There are no comments for this item.

    Log in to your account to post a comment.
    Languages: