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Arrêt de la Cour de cassation en date du 8 juillet [Periódica]

Abstract: relatif au pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et du budget contre l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Paris concernant des pratiques ilicites constatées de la part de sociétés lors de la passation du marché de fourniture et de montage des installations électriques du barrage de Saint-Egrève (Isére).
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (24) déc. 1997, p. 881-882 (déc 1997); P 1119
    • Topical name: ACORDOS | BARRAGEM | CONCORRÊNCIA | INSTALAÇÕES ELECTRICAS | MONTAGEM | CONCURSOS PÚBLICOS | FORNECIMENTO | ACÓRDÃOS | BARRAGE DE SAINT-EGREVE | ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS | FRANÇA
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    DGEmp

    relatif au pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et du budget contre l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Paris concernant des pratiques ilicites constatées de la part de sociétés lors de la passation du marché de fourniture et de montage des installations électriques du barrage de Saint-Egrève (Isére)

    MENSAL

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