Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 février 2000 relatif au recours formé par la SARL Pompes funèbres du Tardenois contre une décision n.º 99-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 23 mars 1999 relative à des pratiques mises en oeuvre pa : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 février 2000 relatif au recours formé par la SARL Pompes funèbres du Tardenois contre une décision n.º 99-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 23 mars 1999 relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises dans le secteur de la marbrerie funéraire de l'agglomération de Reims [Periódica]
Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 février 2000 relatif au recours formé par la SARL Pompes funèbres du Tardenois contre une décision n.º 99-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 23 mars 1999 relative à des pratiques mises en oeuv, 4Abstract: O Tribunal rejeitou o recurso..
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº4, p., 181 (31 mar. 2000); P 1119
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