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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 novembre 1997 [Periódica]

Abstract: relatif au recours formé par les sociétés Tuyaux Bonna SA, Parisienne de canalisation (SPAC) et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 30 octobre 1996 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du Var.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (20) nov. 1997, p. 800-802 (Nov-97); P 1119
    • Topical name: ACORDOS | CONCORRÊNCIA | OBRAS PÚBLICAS | CONCURSOS PÚBLICOS | SANEAMENTO BÁSICO | RECURSOS | SPAC | ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS | FRANÇA
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    DGEmp

    relatif au recours formé par les sociétés Tuyaux Bonna SA, Parisienne de canalisation (SPAC) et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 30 octobre 1996 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du Var

    MENSAL

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