Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) en date du 12 janvier 1993 [Periódica]
Abstract: relatif au pourvoi formé par la société anonyme Soges contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (ler chambre, section concurrence) le 17 janvier 1991.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (3) fav. 1993, p. 38-40 (1993); P 1119
relatif au pourvoi formé par la société anonyme Soges contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (ler chambre, section concurrence) le 17 janvier 1991
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