Arrêt de la cour de cassation en date du 12 janvier 1993 [Periódica]
Abstract: Relatif au porvoi formé par la société Cochery - Bourdin - Choussé, S.N.C., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (ler chambre; section concurrence) le 17 janvcier 1991.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (3) fav. 1993, p. 38 (1993); P 1119
Relatif au porvoi formé par la société Cochery - Bourdin - Choussé, S.N.C., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (ler chambre; section concurrence) le 17 janvcier 1991
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