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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 1er octobre 1996 [Periódica]

Abstract: relatif aux recours formés par Mme Pellon ambulancière, et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 24 octobre 1995 concernant des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier général Robert-Boulin de Libourne.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (8) avr. 1997, p. 314-315 (avr 1997); P 1119
    • Topical name: CONCORRÊNCIA | CONCURSOS PÚBLICOS | TRANSPORTES | RECURSOS | AMBULÂNCIAS | TRANSPORTE DE DOENTES | ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS | FRANÇA
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    DGEmp

    relatif aux recours formés par Mme Pellon ambulancière, et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 24 octobre 1995 concernant des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier général Robert-Boulin de Libourne

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