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Arrêt de la Cour de cassation en date du 24 mars 1998 [Periódica]

Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Sade, Compagnie générale de travaux hydrauliques, contre l'arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (lre chambre, section Concurrence)concernant des pratiques discriminatoires relevées lors de marchés d'aménagements hydrauliques et divers travaux dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (7) mai 1998, p. 192-193 (Mai-98); P 1119
    • Topical name: CONCORRÊNCIA | PREÇOS | OBRAS PÚBLICAS | CONCURSOS PÚBLICOS | ACÓRDÃOS | CISTERNA | SADE | ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS | FRANÇA | ÁGUA
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    DGEmp

    relatif au pourvoi formé par la société Sade, Compagnie générale de travaux hydrauliques, contre l'arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (lre chambre, section Concurrence)concernant des pratiques discriminatoires relevées lors de marchés d'aménagements hydrauliques et divers travaux dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon

    MENSAL

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