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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 janvier 1999 [Periódica]

Abstract: relatif au recours formé par la SA Laurent Bouillet Entreprise et autres contre une décision n.º 98-D-26 du Conseil de la concurrence en date du 7 avril 1998 relative à des pratiques relevées sur le marché de la rénovation des installations de chauffage du parc scientifique technologique de Luminy, à Marseille.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (2) jan. 1999, p. 41-43 (Jan-99); P 1119
    • Topical name: ACORDOS | AQUECIMENTO | CONCORRÊNCIA | CONCURSOS PÚBLICOS | RECURSOS | LAURENT BOUILLET ENTREPRISE | ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS | FRANÇA
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    DGEmp

    relatif au recours formé par la SA Laurent Bouillet Entreprise et autres contre une décision n.º 98-D-26 du Conseil de la concurrence en date du 7 avril 1998 relative à des pratiques relevées sur le marché de la rénovation des installations de chauffage du parc scientifique technologique de Luminy, à Marseille

    MENSAL

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