Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 25 septembre 2001 relatif au recours formé par la SA Société Courriers de Seine-et-Oise (Les Courses de Seine-et-Oise), la SA Les Cars d'Orsay, la SA Les Cars Bridet et la SA Ormont Tra : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 25 septembre 2001 relatif au recours formé par la SA Société Courriers de Seine-et-Oise (Les Courses de Seine-et-Oise), la SA Les Cars d'Orsay, la SA Les Cars Bridet et la SA Ormont Transport (ex-Les Cars Daniel Dalles) contre une décision n.º 2000-D-68 du Conseil de la concurrence en date du 17 janvier 2001 relative à des pratiques concertées sur des marchés de transport de personnel d'entreprises [Periódica]
Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 25 septembre 2001 relatif au recours formé par la SA Société Courriers de Seine-et-Oise (Les Courses de Seine-et-Oise), la SA Les Cars d'Orsay, la SA Les Cars Bridet et la SA Ormon, 15
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº15, p., 907-911 (23 oct. 2001); P 1119
O Tribunal reformulou a decisão em questão na parte referente à sanção infligida à sociedade Courriers de Seine-et-Oise diminuindo o seu montante para 300 000 F.
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