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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 octobre 1996 [Periódica]

Abstract: relatif aux recours formés par la S.N.C. Viafrance, la S.A. Gerland Routes et la S.N.C. Sogea Sud-Ouest contre une décision du Conseil de la concurrence du 6 février 1996 concernant des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics et privés dans le secteur de l'assainissement et de travaux du bâtiment dans le département du Gard.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (18) nov. 1996, p. 563 (Nov-96); P 1119
    • Topical name: ACORDOS | CONCORRÊNCIA | OBRAS PÚBLICAS | CONCURSOS PÚBLICOS | SANEAMENTO BÁSICO | CONSTRUÇÃO CIVIL | ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS | FRANÇA
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    relatif aux recours formés par la S.N.C. Viafrance, la S.A. Gerland Routes et la S.N.C. Sogea Sud-Ouest contre une décision du Conseil de la concurrence du 6 février 1996 concernant des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics et privés dans le secteur de l'assainissement et de travaux du bâtiment dans le département du Gard

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