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Arrêt du 9 mars 1992 [Periódica]

Abstract: fixante des caractéristiques des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de règime destinés aux enfants du premier âge (mains de quatre mais) dant la vente au détaie et toute délivrance au public sont réservées aux pharmaciers por l'article L. 512 du code de la santé publique.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (6) mar. 1992, p. 83 (Mar-92); P 1119
    • Topical name: LEGISLAÇÃO | VENDA | VENDA EXCLUSIVA | LACTICÍNIO | PRODUTO DIETÉTICO | FRANÇA | PRODUTO ALIMENTAR
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    DGEmp

    fixante des caractéristiques des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de règime destinés aux enfants du premier âge (mains de quatre mais) dant la vente au détaie et toute délivrance au public sont réservées aux pharmaciers por l'article L. 512 du code de la santé publique

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