Arrêt de la Cour de cassation en date du 14 janvier 1992 [Periódica]
Abstract: relatif aux pourvois formés par la société industrielle Lesaffre et autres contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 novembre 1989.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (4) fév. 1992, p. 56-59 (fév 1992); P 1119
There are no comments for this item.