Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) [Periódica]
Abstract: en date du 15 février 1994 relatif au recours formé par la Société centrale pour l'équipement du territoire contre une décision du Conseil de la concurrence.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (4) mar. 1994, p. 84 (Mar-94); P 1119
en date du 15 février 1994 relatif au recours formé par la Société centrale pour l'équipement du territoire contre une décision du Conseil de la concurrence
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