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Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 23 octobre 2001 relatif au recours formé par la SA Transmontagne contre une décision n.º 00-D-87 (*) du Conseil de la concurrence en date du 13 février 2001 concernant l'exécution de la : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 23 octobre 2001 relatif au recours formé par la SA Transmontagne contre une décision n.º 00-D-87 (*) du Conseil de la concurrence en date du 13 février 2001 concernant l'exécution de la décision n.º 99-MC-10 en date du 16 décembre 1999 relative à la société Transmontagne et relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp'Azur concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la station Pra-Loup [Periódica]

Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 23 octobre 2001 relatif au recours formé par la SA Transmontagne contre une décision n.º 00-D-87 (*) du Conseil de la concurrence en date du 13 février 2001 concernant l'exécution , 18Abstract: O Tribunal decidiu anular a referida decisão..
  • Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº18, p., 1045 (31 déc. 2001); P 1119
  • Topical name: CONCORRÊNCIA | TARIFAS | AGÊNCIA DE VIAGENS | MEDIDAS CAUTELARES | ESQUI | AGENCE ALP AZUR | TRANSMONTAGNE | FRANÇA
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    O Tribunal decidiu anular a referida decisão.

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