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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 janvier 1999 [Periódica]

Abstract: relatif au recours formé par les SA Bianco et Arbex contre une décision n.º 98-D-41 du Conseil de la concurrence en date du 16 juin 1998 relative à des pratiques relevées lors de la passation du marché de fourniture et de pose d'écrans acoustiques pour la dénivellation de la voie rapide de Poisy (Haute-Savoie).
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (3) fév. 1999, p. 63-65 (fév 1999); P 1119
    • Topical name: ACORDOS | CONCORRÊNCIA | CONCURSOS PÚBLICOS | ACÓRDÃOS | RECURSOS | AUTO-ESTRADA | PAINÉIS ACÚSTICOS | ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS | FRANÇA
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    DGEmp

    relatif au recours formé par les SA Bianco et Arbex contre une décision n.º 98-D-41 du Conseil de la concurrence en date du 16 juin 1998 relative à des pratiques relevées lors de la passation du marché de fourniture et de pose d'écrans acoustiques pour la dénivellation de la voie rapide de Poisy (Haute-Savoie)

    MENSAL

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