Décision n.º 97-D-84 du Conseil de la concurrence en date du 25 novembre 1997 [Periódica]
Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre par le syndicat intercommunal à vocation unique des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise dans le secteur des pompes funèbres.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (2) fév. 1998, p. 58-62 (fév 1998); P 1119
relative à des pratiques mises en oeuvre par le syndicat intercommunal à vocation unique des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise dans le secteur des pompes funèbres
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