Décision n.º 94-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 30 mars 1994 [Periódica]
Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Emettel contre les pratiques mises en oeuvre par la société Télé Diffusion de France.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (10) juin 1994, p. 255 (jui 1994); P 1119
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Emettel contre les pratiques mises en oeuvre par la société Télé Diffusion de France
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