Arrêt de la Cour en date du 1er décembre 1998 [Periódica]
Abstract: relatif au pouvoi formé par la société Viafrance contre l'arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris concernant des recours formés par la SNC Viafrance, la SA Gerland Routes et la SNC Sogea Sud-Ouest contre une décision du Conseil de la concurrence du 6 février 1996 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics et privés dans le secteur de l'assainissement et de travaux du bâtiment dans le département du Gard.No physical items for this record
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relatif au pouvoi formé par la société Viafrance contre l'arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris concernant des recours formés par la SNC Viafrance, la SA Gerland Routes et la SNC Sogea Sud-Ouest contre une décision du Conseil de la concurrence du 6 février 1996 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics et privés dans le secteur de l'assainissement et de travaux du bâtiment dans le département du Gard
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