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Ordonnance du président de chambre à la cour d'appel de Paris en date 26 juin 96 [Periódica]

Abstract: relative à une demande de sursis à l'exécution d'une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques constatées à l'occasion de marchés de grands travaux dans le secteur du génie civil formée par l'entreprise Chagnaud consécutivement à un recours en annulation et en réformation de ladite décision.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (13) août 1996, p. 406 (aoû 1996); P 1119
    • Topical name: CONCORRÊNCIA | OBRAS PÚBLICAS | BOUYGUES | TGV | INDÚSTRIA DA CONSTRUÇÃO CIVIL | REPARTIÇÃO DO MERCADO | OBRAS DE ENGENHARIA CIVIL | ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS | FRANÇA
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    relative à une demande de sursis à l'exécution d'une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques constatées à l'occasion de marchés de grands travaux dans le secteur du génie civil formée par l'entreprise Chagnaud consécutivement à un recours en annulation et en réformation de ladite décision

    MENSAL

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