Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 9 novembre 1994 [Periódica]
Abstract: relatif au recours formé par la société Littoral et Patrimoine S.A contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le marché de l'ingénierie littorale.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (2) fév. 1995, p. 39 (fév 1995); P 1119
relatif au recours formé par la société Littoral et Patrimoine S.A contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le marché de l'ingénierie littorale
There are no comments for this item.